Protection des données et mentions légales

Conditions générales d'affaires

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre la société bacteriastop (Kochdesign SARL) et ses clients. Elles prennent effet dès leur publication sur notre site Internet. A moins d’un accord spécial convenu et confirmé par nous par écrit, le client déclare accepter les conditions ci-après (contrat, livraison et paiement) lors de l’attribution du mandat. En principe, tout produit commandé auprès de notre société peut être repris dans un délai d’une semaine et échangé contre un bon d’achat de même valeur valable chez bacteriastop (Kochdesign SARL). Le produit ne doit toutefois pas avoir subi de modification. Si l’emballage n’est pas celui d’origine, si le produit est abîmé ou intentionnellement détruit, il n’est pas repris. Un produit n’est renvoyé que s’il n’en résulte aucun coût pour notre entreprise.
 

Prix

Les prix valables peuvent être consultés dans la liste indicative correspondante, sous réserve de modifications. La fixation d’un nouveau prix invalide automatiquement l‘ancien prix. Dans le cas d’une offre spéciale, le produit n’est fourni et le prix valable que pour la durée de l’offre. L’emballage et le transport sont facturés en supplément (forfait). Les frais de remboursement sont à la charge du client. Tous les prix s’entendent hors TVA


Livraison et assurance

Les conditions de livraison sont partie intégrante des CGV et prennent effet dès leur publication. Le client est libre de choisir le mode de livraison. Nous prenons l’assurance en charge. Si le produit se trouve endommagé lors du transport, il revient au client de clarifier les faits et de déterminer la marche à suivre.


Conditions de paiement

L'expédition à l'intérieur du pays se fait par facture. Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement complet de la facture.


Délais de livraison

La livraison se fait immédiatement ou selon convention. Les produits disponibles en stock sont livrés, dans la mesure du possible, dans un délai de 48 heures. La livraison des articles dont nous devons passer commande est plus longue (et dépend du délai de livraison de notre fournisseur). En cas d‘incertitude, le délai de livraison ne vaut qu’après clarification de la commande et n’est plus obligatoire pour la société. En cas d’empêchement lié à l’exploitation, au transport ou autre cas de force majeure, le délai de livraison convenu n’est plus obligatoire pour la société. Il en va de même pour l’exécution intégrale de la commande.


Garantie

Les produits livrés par nous sont garantis dans le cadre des dispositions légales selon le Code des obligations suisses (CO). Cette garantie vaut uniquement pour les défauts survenant dans les conditions d’utilisation prévues et habituelles. Elle ne s’applique pas aux dommages liés à une utilisation inadaptée ou incorrecte, à une sollicitation excessive ou à une modification effectuée par des personnes non appropriées. Enfin, elle ne comprend pas l’usure normale. Aucun produit retourné n’est accepté sans accord préalable. Les réclamations pour cause de défauts doivent être établies par écrit (y compris courriels) et dans un délai de 6 jours à compter de la réception par le client. Ce dernier doit nous accorder la possibilité de remédier aux défauts dans un délai raisonnable. Le cas échéant, nous procédons sans frais à une remise en état ou à un échange. Le remplacement de gain manqué et l’indemnisation de dommages sont exclus. Un produit n’est renvoyé que s’il n’en résulte aucun coût pour notre entreprise.


Données et détails techniques

Nous respectons au mieux vos directives techniques. Nous ne pouvons toutefois être tenus pour responsables au cas où un de nos fournisseurs nous aurait fourni des informations erronées. Les explications détaillées et données diverses que nous livrons avec nos produits parviennent parfois intégralement des fournisseurs et visent simplement à une meilleure utilisation de la marchandise. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’erreur ni de confusion.


Rapports de propriété

Nous restons propriétaires des produits jusqu’à la réalisation totale de tous nos droits envers les clients et ce, même si les produits livrés ont été revendus, modifiés ou traités.


Responsabilité juridique

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages pouvant découler de l’utilisation de nos produits puisque nous ne pouvons assurer la surveillance au montage ni lors de l’utilisation.


Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. La version en vigueur est celle qui figure sur le site Internet de la société.


Droit applicable et for

Toutes les relations juridiques sont régies par le droit suisse. Pour tous litiges, le for est Bienne.


Protection des données

Pour passer commande, vous devrez nous transmettre un certain nombre d’informations confidentielles telles que nom, adresse, courriel ou numéro de téléphone. Nous vous garantissons que vos données sont traitées en toute confidentialité et exclusivement dans le cadre de vos relations contractuelles avec bacteriastop (Kochdesign SARL). Aucun renseignement n’est communiqué ni vendu à aucun tiers.


Dernière mise à jour : Mai 2020

Mentions légales

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Représentants mandatés
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Inscription au registre du commerce
Nom d’entreprise inscrit : Kochdesign GmbH
Numéro d’enregistrement : CH-073.4.005.471-2
Tribunal de commerce compétent: Brügg

Numéro de taxe sur la valeur ajoutée
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